Amendement n° 36
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 26.
Exposé sommaire
Il ne serait être admis de pénaliser les collectivités ayant mis en œuvre des démarches de mutualisation lesquelles sont par ailleurs encouragées par les pouvoirs publics. Or la mise en œuvre de démarche de mutualisation engendre au départ l’inscription dans les budgets des collectivités concernées des flux croisées dont la neutralisation nécessite un examen au cas par cas. C’est pourquoi le présent sous- amendement supprime la disposition de modulation à la baisse correspondant à la prise en compte d’une variation « aveugle » de l’évolution des comptes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).