Amendement n° 19

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Il présente les prévisions pour l’année à venir, de solde structurel, de solde conjoncturel et de solde effectif des administrations de sécurité sociale et indique les écarts aux prévisions détaillées par le rapport annexé à la présente loi. »

Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 2 de l’article 23 bis, inséré au Sénat en première lecture et supprimé en commission des finances à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Pour rappel, l’article 23 bis demande au Gouvernement de présenter chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, une décomposition du solde du sous-secteur des administrations de sécurité sociale entre les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement, les organismes concourant à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, les autres régimes d’assurance sociale et les organismes divers de sécurité sociale.

Avec cet amendement, ce rapport sera plus complet en présentant les prévisions pour l’année à venir, de solde structurel, de solde conjoncturel et de solde effectif des administrations de sécurité sociale et en indiquant les écarts aux prévisions détaillées par le rapport annexé à la présente loi.