Amendement n° 18
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire
Lors de l’examen en nouvelle lecture du PLPFP 2018‑2022, la commission des finances de l’Assemblée nationale a rétabli l’article 27 ter. Cet article demande au Gouvernement de transmettre au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances de l’année, la liste des huit dépenses fiscales les plus coûteuses parmi celles relatives à l’impôt sur le revenu et qui ne sont pas communes avec celles relatives à l’impôt sur les sociétés. Cette liste précise, pour chacune de ces dépenses, la distribution par décile de revenu du nombre de contribuables concernés pour les trois années précédentes.
Cet amendement propose d’étendre cette liste aux dix dépenses fiscales les plus coûteuses parmi celles relatives à l’impôt sur le revenu et qui ne sont pas communes avec celles relatives à l’impôt sur les sociétés.
Pour rappel, une rubrique du tome II de l’annexe « Voies et Moyens » du PLF dresse chaque année la liste des dix dépenses fiscales les plus coûteuses, tous impôts compris (en 2018, elles devraient représenter à elles seules plus de 50 % du coût total des dépenses fiscales).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).