Amendement n° 49
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 28 % »
le taux :
« 20 % ».
Exposé sommaire
L’accumulation des dépenses fiscales est malsaine pour l’économie réelle et injuste pour nos compatriotes établissant une discrimination entre ceux qui sont capables d’en comprendre l’architecture et les autres. Il convient de réduire notre pression fiscale générale afin de ne pas accumuler les niches fiscales compensatoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).