Amendement n° 38
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il établit si des évolutions législatives ont empêché l’exécution de l’objectif d’évolution de la dépense locale. »
Exposé sommaire
Les rapports entre les collectivités locales et l’État se tendent depuis de nombreuses années. Il convient que l’État précise dans ce rapport s’il empêche la bonne exécution des objectifs d’ économie qu’il ordonne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).