Amendement n° 29
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement complète le projet de loi de finances par une annexe précisant les taxes affectées qui ne feraient pas l’objet de plafonnement ».
Exposé sommaire
Par cet article, le Gouvernement propose de réaffirmer le principe d’un plafonnement pour les taxes affectées, laissant ainsi la possibilité au Parlement d’exercer son contrôle.
Lors des discussions parlementaires pour les précédentes lois de finances, il est apparu que malgré ce principe certaines taxes affectées échappaient encore au plafonnement. Cet amendement vise à donner les outils pour y remédier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).