Amendement n° 14 (Rect)

Chaque année, le Gouvernement établit une liste des dix principales dépenses fiscales et sociales rattachées à l’impôt sur les sociétés. Cette liste précise, pour chacune de ces dépenses, la distribution par taille d’entreprises, appréciée en fonction des effectifs et du chiffre d’affaires, bénéficiaires au cours des trois années précédentes. Cette liste est transmise au Parlement et rendue publique dans un format permettant sa réutilisation.

Le présent amendement entend renforcer l’information de la représentation nationale et de nos concitoyens en rendant publics les montants et les publics ayant recours aux dépenses fiscales liées à l’impôt sur les sociétés.