Amendement n° CF23
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
Taux de croissance des dépenses publiques en volume, hors crédits d’impôts et transferts, corrigées des changements de périmètre
(en %)
| 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 |
Administrations publiques hors crédits d'impôts | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 0,7 | 0,6 | 0,6 |
Dont |
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- Administrations publiques centrales | 1 | 1 | 1 | 1,2 | 1 | 1 |
- Administrations publiques locales | 0,7 | 0,7 | 0,7 | 0,5 | 0,5 | 0,5 |
- Administrations de sécurité sociale | 0,6 | 0,6 | 0,6 | 0,6 | 0,6 | 0,6 |
Exposé sommaire
L’article 7 du Gouvernement propose un taux de croissance négatif des dépenses publiques (donc une réduction en absolu) pour les seules administrations publiques locales à partir de 2020. En d’autres termes, les collectivités territoriales seraient les seules à supporter la quasi-totalité de l’effort sur la dépense publique. Cette trajectoire ne peut s’expliquer par le seul cycle électoral, comme cela a été injustement avancé durant l’examen du PLPFP 2018‑2022 en commission des finances.
Cet article annonce une véritable mise au pas des collectivités territoriales : la recentralisation est en marche.
Cet amendement vise donc à proposer une trajectoire alternative crédible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).