Amendement n° CF20

LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)

Rejeté Mme Valérie Rabault (SOC) Article 19 bis Déposé le 13/12/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

En 2017, le taux de mise en réserve des crédits a été maintenu à 0,5 % des AE et CP ouverts sur le titre 2 Dépenses de personnel et à 8 % des AE et CP ouverts sur les autres titres. Ces taux étaient les mêmes dans le PLF 2015 et le PLF 2016.

Pour rappel la LPFP pour les années 2014 à 2019 fixait un seuil minimal de 6 %.

L’article 19 bis prévoit de transformer ce seuil minimal de 6 % en un seuil maximal, avec un plancher à 3 %.

Or préférer la lisibilité à la sécurité budgétaire représente un risque important. C’est pourquoi le groupe Nouvelle Gauche propose la suppression de cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).