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Amendement n° CF19

LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)

Tombé Mme Valérie Rabault (SOC) Article 3 Déposé le 13/12/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :

 

(En points de produit intérieur brut)

 

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Solde public effectif

-2,8

-2,6

-2,3

-2,1

-1,6

-1,5

Solde conjoncturel

-2,5

-2,3

-2,2

-2,1

-1,9

-1,8

Solde structurel (en points de PIB potentiel)

-0,3

-0,2

-0,1

0

0,1

0,2

Dette des administrations publiques

97,8

98,1

98,1

97,9

97,4

96,7

 

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

 

(En points de produit intérieur brut)

 

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Solde public effectif :

-2,8

-2,6

-2,3

-2,1

-1,6

-1,5

Dont :

 

 

 

 

 

 

- administrations publiques centrales

-3,3

-3,1

-2,8

-2,7

-2,3

-2,2

- administrations publiques locales

0,1

0,1

0,2

0,2

0,2

0,2

- administrations de sécurité sociale

0,2

0,3

0,3

0,5

0,5

0,5

 ».

Exposé sommaire

Cet amendement a plusieurs objets.

Premièrement, il vise à mettre en cohérence l’article 3 avec l’article 2 modifié, concernant le solde structurel.

Deuxièmement, s’agissant du solde public effectif, il fixe un objectif qui permet de soutenir la reprise économique et non de l’abîmer par des coupes brutales dans les dépenses publiques.

Troisièmement, il atténue le rôle des administrations publiques locales, c’est-à-dire principalement les collectivités territoriales, dans la trajectoire du solde public effectif. En effet, selon l’article 3, l’excédent de financement des APUL, actuellement égal à 0,1 % du PIB (soit + 3 milliards d’euros en 2016), devrait s’élever en 2022 à +0,8 % du PIB (soit +21,4 milliards d’euros). Cet article annonce une véritable mise au pas des collectivités territoriales : la recentralisation est en marche.

Cet amendement vise donc à proposer une trajectoire alternative crédible.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).