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Amendement n° CF3

LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)

Adopté M. Joël Giraud Article 3 Déposé le 13/12/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 

(En points de produit intérieur brut)

 

2017

2018

2019

2020

2021

2022

Solde public effectif

‑2,9

‑2,8

‑3,0

‑1,5

‑0,9

‑0,2

Dont :

 

 

 

 

 

 

‑ administrations publiques centrales

- 3,3

- 3,5

- 4,0

- 2,7

-2,4

-1,9

‑ administrations publiques locales

 0,1

0,1

0,2

0,3

 0,6

0,8

‑ administrations de sécurité sociale

0,2

0,5

0,8

0,8

0,8

0,8

 »

Exposé sommaire

Cet amendement :

– rétablit pour les années 2017 et 2019 à 2022 la trajectoire de solde public effectif, déclinée par sous-secteur des administrations publiques, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture ;

– et ajuste pour 2018 la prévision de solde public effectif et sa déclinaison par sous-secteur des administrations publiques afin de tenir compte de l’annulation par le Conseil constitutionnel de la contribution de 3 % sur les montants distribués (décision n° 2017‑660 QPC du 6 octobre 2017) et de la création de contributions exceptionnelles à l’impôt sur les sociétés par la première loi de finances rectificative pour 2017 (loi n° 2017‑1640 du 1er décembre 2017).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).