Amendement n° CF66

LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)

Rejeté M. Éric Coquerel (FI) Article 18 Déposé le 06/10/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « un ».

Exposé sommaire

Nous pensons que les exonérations de cotisations sociales doivent être justifiées année après année. Ainsi, la représentation nationale doit pouvoir s’exprimer sur ces exonérations, qui peuvent remettre en cause notre système de sécurité sociale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).