Amendement n° CF65

LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)

Rejeté Mme Muriel Ressiguier (FI) Article 17 Déposé le 06/10/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer au mot :« quatre » le mot : « un ».

Exposé sommaire

Nous pensons que les dépenses fiscales doivent être justifiées année après année, au même titre que les dépenses budgétaires. Ainsi, la représentation nationale doit pouvoir s’exprimer sur ces dépenses fiscales chaque année, ce qui permettrait notamment de pouvoir remettre en cause plus rapidement celles qui se révéleraient inefficaces, inégalitaires, voire néfastes comme c’est le cas de certaines niches fiscales.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).