Amendement n° CF57
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa de l’article 10 par les deux phrases suivantes :
« Cet effort tient compte du droit à l’égalité réelle dont jouissent les populations des outre-mer tel qu’il résulte de l’article 1er de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017. En conséquence, il prend en considération l’élaboration et la mise en œuvre des plans de convergence définis aux articles 7 et 8 de la même loi. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d’inscrire dans la démarche de gestion pluriannuelle des finances publiques l’attention particulière accordée par l’État à la mise en place des plans de convergence prévus par la loi Égalité réelle outre-mer du 28 février 2017 qui a suscité des attentes importantes dans les territoires ultramarins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).