Amendement n° CF54
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)
Dispositif
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :
| Dépenses publiques y compris crédits d'impôts | 56,1 | 55,5 | 54,8 | 53,2 | 52,3 | 51,5 |
Exposé sommaire
L’article fixe la trajectoire de dépenses publiques hors crédits d’impôts.
Le présent amendement ajoute la trajectoire de dépenses publiques y compris crédits d’impôts, à l’instar de ce qui figurait dans la précédente loi de programmation des finances publiques (années 2014 à 2019).
Les crédits d’impôts sont bien, au sens de la comptabilité nationale et conformément aux règles européennes de comptabilité en vigueur (SEC 2010), des dépenses publiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).