Amendement n° CF17

LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)

Retiré Mme Valérie Rabault (SOC) Article 15 Déposé le 06/10/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Le Gouvernement complète le projet de loi de finances par une annexe précisant les taxes affectées qui ne feraient pas l’objet de plafonnement ».

Exposé sommaire

Par cet article, le Gouvernement propose de réaffirmer le principe d’un plafonnement pour les taxes affectées, laissant ainsi la possibilité au Parlement d’exercer son contrôle.

Lors des discussions parlementaires pour les précédentes lois de finances, il est apparu que malgré ce principe certaines taxes affectées échappaient encore au plafonnement. Cet amendement vise à donner les outils pour y remédier.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).