Amendement n° CF13
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)
Dispositif
Remplacer l’alinéa 2 par :
(Taux de croissance des dépenses publiques en volume, hors crédits d’impôts et transferts, corrigées des changements de périmètre (en %)
| 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | |
| Administrations publiques hors crédits d'impôt | 0,8 | 0,8 | 0,8 | 0,7 | 0,6 | 0,6 |
| Dont | ||||||
| - Administrations publiques centrales | 1 | 1 | 1 | 1,2 | 1 | 1 |
| - Administrations publiques locales | 0,7 | 0,7 | 0,7 | 0,5 | 0,5 | 0,5 |
| - Administrations de sécurité sociale | 0,6 | 0,6 | 0,6 | 0,6 | 0,6 | 0,6 |
Exposé sommaire
L’article 7 du Gouvernement propose un taux de croissance négatif des dépenses publiques (donc une réduction en absolu) pour les seules collectivités locales. En d’autres termes, les collectivités locales seraient les seules à supporter la quasi-totalité de l’effort. Cette proposition créé une véritable rupture entre les territoires. Cet amendement vise à la corriger.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).