Amendement n° CF7
LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (1)
Dispositif
Chaque année, le Gouvernement dresse une liste des dépenses fiscales et sociales rattachées à l’impôt sur les sociétés. Cette liste précise, pour chacune d’entre elles, la distribution par taille d’entreprises (effectifs et chiffre d’affaires) bénéficiaires pour les trois dernières années précédentes. Cette liste est transmise au Parlement et rendue publique dans un format permettant sa réutilisation.
Exposé sommaire
Le présent amendement entend renforcer l’information de la représentation nationale et de nos concitoyens en rendant publics les montants et les publics ayant recours aux dépenses fiscales liées à l’impôt sur les sociétés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).