Amendement n° II-1905
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« violence »,
insérer les mots :
« figurant sur une liste établie, après avis de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance et à la jeunesse, par un arrêté du ministre de l’intérieur, ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.