Amendement n° II-1591
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 5124‑14 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Son capital est détenu en majorité par l’État ou par ses établissements publics » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le capital de cette filiale est détenu, directement ou indirectement, majoritairement par l’État ou par ses établissements publics. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l’article L. 5124‑14 du code de la santé publique antérieure au 8 août 2015 et aux modifications apportées par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).