Amendement n° II-1582
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
L’article 1465 A du code général des impôts, est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact avant le 30 juin 2018 sur le dispositif des zones de revitalisation rurale »
Exposé sommaire
La loi de finances rectificative pour 2015 n° 2015 1786 du 29 décembre 2015, et plus particulièrement son article 45, a modifié les critères d’éligibilité des communes au dispositif ZRR.
Cette réforme a entrainé beaucoup de difficultés dans son application. Dernièrement, l’Assemblée nationale a souhaité réintégrer toutes les communes exclues du dispositif. Le moment est donc venu de revoir tout le dispositif ZRR ce qui nécessiterait une véritable étude d’impact.
C’est pourquoi à travers cet amendement, il est demandé au Gouvernement d’établir une étude d’impact sur le dispositif ZRR.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).