Amendement n° II-1242
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le troisième alinéa du 5° du I de l’’article L. 2336‑2 I est ainsi rédigé :
« Le potentiel financier agrégé d’un ensemble intercommunal est minoré, le cas échéant, du prélèvement sur le produit des impôts directs locaux mentionné à la seconde phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 2334‑7 réalisé l’année précédente sur le groupement et ses communes membres ainsi que des minorations mentionnées aux articles L. 2334‑7‑3 et L. 5211‑28 et du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336‑3. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à déduire du potentiel financier agrégé (PFIA) le prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Le PFIA sert à évaluer la « richesse » de l’EPCI et de ses communes membres. Actuellement, la contribution au FPIC n’est pas déduite. Or ce montant correspond bien à une charge et non à une ressource et doit pouvoir être soustrait du PFIA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).