Amendement n° II-1222

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Irrecevable — Autre irrecevabilité M. Ugo Bernalicis (FI) Article 63 Déposé le 09/11/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.