Amendement n° II-1069

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Irrecevable 40 — LOLF Mme Valérie Rabault (SOC) Article 63 Déposé le 08/11/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.