Amendement n° II-714
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’effectivité du contrôle par les douanes du respect de la législation liée au commerce extérieur par les personnes morales et physiques important des marchandises. Ce rapport évalue notamment le nombre de marchandises effectivement contrôlées par rapport au nombre total de marchandises importées en France. Une étude spécifique est réalisée sur les huit grands ports maritimes français : Marseille-Fos, Le Havre, Dunkerque, Calais, Nantes-Saint-Nazaire, Roue, La Rochelle, Bordeaux.
Exposé sommaire
La lutte contre la fraude douanière et la contrebande est fondamentale tant pour notre ordre public social (dumping) économique (biens dangereux et de contrefaçon).
Dans ce cadre, il apparaît nécessaire que le Parlement dispose d’une information complète sur l’effectivité du contrôle douanier à nos frontières et puisse apprécier si celui-ci doit se voir affecter de nouveaux moyens humains et financiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).