Amendement n° II-556
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’abonder l’aide au poste pour les entreprises adaptées qui emploient à 80 % des personnes en situation de handicap.
Il est directement lié d’une part à la baisse de 8 M€ du montant global des aides au poste et d’autre part à la volonté de créer 1 000 aides au poste supplémentaires pour l’année 2018. En 2017, 332,1 M€ d’aides au poste finançaient 23 036 aides au poste. Pour financer 24 306 ETP en 2018 ce sont 346,47 M€ qui doivent être mobilisés.
L’amendement vise à passer de 338,47 M€ à 346,47 M€ soit 8 M€.
Il est proposé de financer cette augmentation par une minoration à due concurrence des crédits du programme 103, c’est à dire l’investissement dans la formation d’un million de demandeurs d’emploi faiblement qualifiés. Cela représente un transfert de crédit de l’action n°04 Plan d’investissement des compétences du programme 103 (axe 1 Formation d’un million de demandeurs d’emploi faiblement qualifiées) vers l’action n°2 Amélioration des dispositifs en faveur des personnes les plus éloignées du marché de l’emploi du programme 102 (sous-action n°2 Accompagnement des publics les plus en difficulté).
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.