Amendement n° II-452

I. – Au II de l’article 1447 du code général des impôts, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « ni par les auto-entrepreneurs ne disposant pas de local ».

II. – Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Apparu en 2008, le régime de l’auto-entreprenariat devait contribuer à libérer l’économie en permettant à un particulier de créer sa propre entreprise et de se mettre à son compte. L’efficacité de ce système se fondait notamment sur une procédure administrative simplifiée, afin d’obtenir un statut rapidement et facilement. Rapidité, simplification, possibilité de concilier cette activité avec le salariat : c’est donc la souplesse et la réactivité qui ont permis à cette mesure de connaitre un certain succès.

Les coûts devaient également être allégés : le principe est que l’auto-entrepreneur n’est imposé que sur son chiffre d’affaires ; en l’absence de facturation, il ne paiera pas de charges. Redevable d’une contribution à la formation professionnelle, l’auto entrepreneur était à l’origine bénéficiaire d’une exonération de la Contribution Foncière des Entreprises. Celle-ci a cependant été supprimée à compter du 1^er janvier 2014.

Or, certains auto-entrepreneurs n’ont pas besoin de local pour leur activité et n’en utilisent donc pas. Cela concerne notamment le secteur du service à la personne, où les prestations sont très souvent accomplies exclusivement au domicile de leurs clients. Quelle cohérence, dès lors, de devoir s’acquitter d’une cotisation foncière sur un local inexistant ? Ou même au titre du domicile personnel, lorsqu’il s’agit de recevoir des clients ? De plus, certains professionnels n’ayant pas réalisé de chiffres d’affaires sur une année donnée se verront tout de même réclamer une cotisation foncière. On aboutit donc à des situations illogiques, où un auto-entrepreneur n’ayant pas exercé se retrouvera redevable d’une taxe sur un local qui n’existe pas.

Le présent amendement vise donc à supprimer la cotisation foncière pour les auto-entrepreneurs ne disposant pas de local au titre de leur activité.