Amendement n° II-429
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Exposé sommaire
La recherche française en agriculture est l’une des plus en pointe au monde. Une partie de son financement provient du compte d’affectation spécial « CASDAR » qui est alimenté par une taxe sur les exploitations agricoles.
Les documents budgétaires fournis par le Gouvernement font état d’une baisse d’une dizaine de millions d’€ en 2018 par rapport aux montants votés en loi de finance initiale pour 2017.
Il paraît donc plus que souhaitable que le CASDAR puisse retrouver les montants votés en loi de finance initiale pour 2017.
La Constitution ne permettant pas aux parlementaires d’augmenter les charges de l’État, il ne leur est pas possible de modifier les crédits de manière à atteindre l’objectif visé. Cet amendement formule une proposition plus minimaliste.
Cet amendement :
- flèche 100 000 € de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « Développement et transfert » (au sein du programme « Développement et transfert en agriculture ») ;
- et réduit de 100 000 € les crédits de paiement de l’action « Fonction support » (au sein du programme « Recherche appliquée et innovation en agriculture ») au titre du gage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).