Amendement n° II-418
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 351‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 351-2-1. – L’aide personnalisée au logement est attribuée dans les conditions fixées par le présent titre aux personnes de nationalité française. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à réserver le bénéfice des aides au logement aux personnes de nationalité française. Cet amendement permettrait d’éviter de faire baisser le coût des APL sans sacrifier les Français les plus modestes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).