Amendement n° II-414

Supprimer les alinéas 31 à 34.

Les alinéas 31 à 34 portent extinction du bénéfice de l’APL pour les accédants à la propriété à compter du 1^er janvier 2018.

Développer l’accès à la propriété et accompagner les occupants des logements HLM qui le souhaitent vers l’accession à la propriété est l’une des priorités de la Stratégie « Logement » du Gouvernement.

Or, il se trouve que le dispositif d’APL pour les accédants à la propriété rend solvables de nombreuses familles qui, sans celui-ci, ne pourront plus accéder à la propriété et resteront dans le logement social. En effet, l’APL pour les accédants à la propriété permet de réduire, à un niveau compatible avec leurs ressources, la charge des mensualités versées pour accéder à la propriété de l’habitation.

L’extinction de ce dispositif va donc à l’encontre de la volonté affichée du Gouvernement de permettre à un plus grand nombre de locataires du parc social d’acquérir un logement lorsque leurs conditions de ressources le permettent.

En conséquence, cet amendement vise à proroger le bénéfice de l’APL pour les accédants à la propriété en attendant le prochain projet de loi logement, présenté l’année prochaine, qui pourra contenir un mécanisme alternatif destiné à aider les ménages modestes à devenir propriétaires.