Amendement n° II-402

L’indicateur 2.2 du programme 149 mesure la part des bénéficiaires d’ICHN (Indemnité compensatoire de handicap naturel) dans l’ensemble des demandeurs des aides PAC. Le Gouvernement se fixe comme objectif que cette part atteigne 28,50 % en 2020 contre une prévision de 28,47 % pour 2017 : il s’agit donc d’une augmentation de la part des bénéficiaires.

Or l’objectif du Gouvernement qui vise à augmenter légèrement la part des bénéficiaires ne peut se faire sur la base de la nouvelle carte ICHN, qui conduit à … réduire le nombre de bénéficiaires par rapport à la solution existante.

Atteindre cet objectif suppose de maintenir l’ICHN, notamment pour les territoires de coteaux. Or fin 2016 et 2017, le Ministère de l’agriculture a décidé de revoir les critères définissant les territoires ICHN. Pour certains territoires, cette révision a reposé sur des données erronées. A d’autres endroits, elle a conduit à un découpage incompréhensible pour les acteurs du territoire.

L’ICHN représente pour 2017 environ 1,056 milliard € par an, dont environ un quart provient de crédits d’État. 

Aussi, cet amendement vise à augmenter l’ICHN via une augmentation de 50 millions d’€ des crédits d’État, afin que cette augmentation puisse couvrir les nouvelles zones qui devraient être re-intégrées à la carte ICHN afin de maintenir une équité. 

 Cet amendement :

• flèche 50 000 000€ de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions » (au sein de la mission « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture »);
• et réduit de 50 000 000 € les crédits de paiement de l’action « Moyens de l'administration centrale » (au sein de la mission « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture») au titre du gage.