Amendement n° II-311
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Exposé sommaire
Le projet de budget pour 2018 fait apparaître 190 715 683 € de crédits de paiement pour l’action informatique ministérielle.
Etant donné les difficultés informatiques rencontrées par de nombreux tribunaux, cet amendement vise à réduire ces crédits de 100 000 €. L’impact est bien entendu très limité, il vise surtout à demander à Madame le Garde des Sceaux de bien vouloir indiquer à la représentation nationale l’utilisation de ces crédits, et leur efficacité.
Cet amendement réduit de 100 000 € les crédits de paiement de l’action « action informatique ministérielle » (au sein de la mission « Conduite et pilotage de la politique de la justice »), et augmente de 100 000 € les crédits de paiement de l’action « Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité » (au sein de la mission accès au droit et à la justice), au titre du gage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).