Amendement n° II-263

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Retiré après publication Mme Stéphanie Do (LAREM) Article 52 Déposé le 27/10/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 31 à 34.

Exposé sommaire

Par cohérence avec l’amendement précédent visant à maintenir les APL accession, cet amendement propose également le maintien des allocations de logement familial (ALF) et des allocations de logement sociale (ALS) en accession à la propriété au-delà du 1^er janvier 2018.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.