Amendement n° II-262 (Rect)
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« , en fonction de la situation financière de chaque organisme et de la proportion de locataires bénéficiant d’une réduction de loyer de solidarité dans le parc de chaque organisme. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les concours financiers de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) destinés à soutenir les organismes HLM dans la mise en œuvre des réductions de loyer doivent être orientés en priorité vers les organismes HLM dont la situation financière globale est fragile et dont la proportion de locataires bénéficiant d’une APL est élevée. Une telle péréquation permettrait ainsi au mécanisme de réduction de loyer de solidarité de ne pas pénaliser plus fortement les bailleurs accueillant une majorité de locataires modestes.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.