Amendement n° II-261
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et les programmes de construction et de réhabilitation prioritaires lorsque les besoins révèlent des inégalités importantes entre les territoires. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la mutualisation financière entre les organismes HLM, mise en place par l’Union sociale pour l’habitat (USH), peut aussi porter sur des objectifs de construction et de réhabilitation, comme c’était le cas depuis 2014. Les efforts de mutualisation ne doivent, en effet, pas porter exclusivement sur la compensation des réductions de loyer. Ils doivent également permettre aux organismes HLM de répondre aux besoins de construction dans les zones tendues et de réhabilitation dans les quartiers en rénovation urbaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.