Amendement n° II-171
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« fixés »,
insérer les mots :
« , par zone géographique, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser explicitement que l’arrêté qui fixe les plafonds de ressources ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité sera décliné en fonction des zones géographiques.
L’article le prévoit déjà, mais il faut s’assurer qu’il n’y aura pas de plafonds uniques : les situations sont effet très différentes selon les régions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).