Amendement n° II-169
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« plafond »,
insérer les mots :
« fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget en ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 19.
Exposé sommaire
Amendement de repli. Il s’agit de renvoyer à la discussion l’arrêté fixé par les ministres concernés pour tenir compte des zones tendues, des zones non tendues, de la composition adaptée du foyer, etc.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).