Amendement n° II-168
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dont les ressources sont inférieures à un plafond fonction de la composition du foyer et de la zone géographique »
les mots :
« bénéficiant de l’aide personnalisée au logement ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 19.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à limiter la réduction de loyer de solidarité (RLS) aux seuls bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement (APL).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).