Amendement n° II-145
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le pouvoir d’achat des salariés les plus modestes doit être augmenté par la prime d’activité y compris pour les personnes en situation de handicap ou victimes du travail.
L’article 63 du présent projet de loi indique les revalorisations proposées mettent fin, à compter du 1er janvier 2018, à la prise en compte en tant que revenus professionnels pour calculer le montant de la prime d’activité des pensions, des rentes d’invalidité et des rentes accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP).
Elles modifient également les conditions de la prise en compte de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) comme revenu professionnel dans le calcul de la prime d’activité qui si elle est, quant à elle, maintenue est assortie d’une mention nouvelle faisant référence à un montant défini par décret.
La prise en compte de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) comme revenu professionnel dans le calcul de la prime d’activité est, quant à elle, maintenue.
Cet amendement vise la suppression de l’article 63.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).