Amendement n° II-144
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’attribution de la carte du combattant aux militaires français déployés sur le territoire algérien après le 2 juillet 1962, une juste indexation des pensions militaires d’invalidité, le relèvement du point d’indice et les conditions d’octroi de la demi-part supplémentaire pour les veuves titulaires de la carte du combattant.
Exposé sommaire
Un niveau de ressources décent doit être assuré en faveur des conjoints survivants et des anciens combattants les plus démunis. A la veille de cette année de commémoration, les associations d’anciens combattants rappellent plus que jamais leurs revendications, légitimes et de solidarité nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).