Amendement n° II-130
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette compensation tient compte de l’émergence d’une France périphérique et ne peut établir d’option préférentielle dans les zones urbaines ».
Exposé sommaire
En France, les zones urbaines sont largement favorisées en comparaison de certaines zones rurales désormais reléguées dans une périphérique qui ne reçoit pas ou peu d’aide. Il convient que le plafond prenne cette réalité en considération.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).