Amendement n° II-127
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Compléter la première colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 18 par les mots :
« pour les bénéficiaires isolés ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à montrer que vivre seul avec une personne à charge supplémentaire n’est pas la même chose que vivre en couple avec une personne à charge supplémentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).