Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° II-120

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Tombé M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I) Article 52 Déposé le 26/10/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi la sixième ligne du tableau de l’alinéa 18 :

«

Couple ayant trois personnes à charge3 612

                                                                                                                ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise, bien que l’augmentation de 25 % du montant initial soit purement aléatoire, à montrer que vivre seul avec trois personnes à charge n’est pas la même chose que vivre en couple avec trois personnes à charge.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).