Amendement n° II-119
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
À la première colonne de la sixième ligne du tableau de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« ou couple ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à montrer que vivre seul avec trois personnes à charge n’est pas la même chose que vivre en couple avec trois personnes à charge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).