Amendement n° II-115
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
À la première colonne de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 18, supprimer les mots :
« ou couple ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à montrer que vivre seul avec une personne à charge n’est pas la même chose que vivre en couple avec une personne à charge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).