Amendement n° II-99
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter les crédits du Centre national pour le développement du sport, le CNDS, de façon à résorber les inégalités territoriales en outre-mer.
Le choix du Gouvernement de concentrer l’action du CNDS aux équipements « démonstrateurs » pour les collectivités territoriales, ne doit pas interdire de poursuivre le plan spécifique de rattrapage des équipements sportifs pour les outre-mer prévu dans le PLF 2017.
Le PLF 2017 a en effet permis le financement de la première tranche d’un plan de soutien aux équipements sportifs en outre-mer de 10 M€. Le mauvais état des équipements sportifs existants, les obligations de mise aux normes et les besoins de nouveaux équipements, commandent d’engager rapidement la seconde tranche du plan de soutien.
Cela représente un transfert de crédits de l’action N° 04 « Développement du service civique » du programme 163 « Jeunesse et vie associative » vers l’action N° 01 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » du programme 219 « Sport ».
Il s’agit de donner aux territoires ultramarins les moyens de développer réellement la pratique sportive qui est un facteur de santé, d’insertion et de cohésion sociale, en particulier pour les jeunes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).