Amendement n° II-44
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article organise la baisse des allocations logement et réduit le loyer de solidarité pour les locataires aux revenus modestes.
En diminuant les capacités d’autofinancement des organismes d’HLM, ces dispositions peuvent être de nature à limiter leurs investissements dans la production de nouveaux logements locatifs sociaux et la réhabilitation du parc existant.
En outre, ces mesures auront un impact beaucoup plus important sur les organismes dont les ressources peuvent être moindres.
En conséquence, cet amendement vise à supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.