Amendement n° II-41
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Exposé sommaire
Il est proposé d’effectuer une salutaire économie de 10 millions d’euros (P126_02) en budgétant l’extinction progressive du C.E.S.E. . En effet, cette troisième assemblée constitutionnelle, qui coute fort cher aux contribuables, n’a pas réussi à faire la preuve de son utilité.
La moitié des moyens nouveaux ainsi dégagés, soit 5 millions d’euros, viendrait abonder le budget des juridictions administratives afin d’accélérer le traitement des contentieux (P165_01).
L’autre part, soit 5 millions d’euros, permettrait d’abonder le budget de la Cour des comptes (P164_23) , afin de lui permettre d’exercer un contrôle administratif approfondi sur le budget de l’Assemblée nationale et de mettre un terme à une certaine opacité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).