Amendement n° II-40
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Exposé sommaire
Un grand quotidien vespéral déplore l’importance numérique des magistrats affectés au Ministère de la Justice : « ces magistrats qui ne jugent pas ».
Le présent amendement prévoit précisément de restituer aux juridictions les moyens humains et subsidiairement matériels indument captés par la Chancellerie (P310_04), et ce à concurrence de 100 M€.
Les moyens ainsi libérés seraient affectés pour moitié à la justice judiciaire (P166_01 et P166_02 pour 25 M€ dans chaque action) afin qu’elle puisse combler des retards insupportables aux justiciables.
La seconde part, soit 50 M€, serait affectée au renforcement des moyens affectés à l’administration pénitentiaire (P107_01), afin de lui permettre d’accroitre ses capacités d’accueil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).