Amendement n° II-39
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Le I de l’article L. 2252‑2 du code général des collectivités territoriales est complété un 5° ainsi rédigé :
« 5° Pour les opérations d’acquisition réalisées par les organismes de foncier solidaire définis au premier alinéa de l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme. »
Exposé sommaire
L’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme crée une nouvelle catégorie d’acteurs fonciers : les organismes de foncier solidaire. Il s’agit de structures à but non lucratif agréées et contrôlées par le Préfet. Leur objet principal est d’acquérir des terrains ou des immeubles et de les mettre à disposition à des acquéreurs sous plafonds de revenus au moyen de baux de longue durée, parmi lesquels le bail réel solidaire est privilégié.
En dissociant le foncier et le bâti sur la longue durée, les OFS facilitent ainsi le développement d’une offre de logements abordables en accession à la propriété sur les territoires « tendus » à destination de ménages respectant des plafonds de ressources.
L’objet de cet amendement est d’autoriser les collectivités territoriales à apporter leur garantie d’emprunt aux organismes de foncier solidaire qui acquièrent des terrains en vue d’y faire réaliser des opérations en bail réel solidaire et ainsi leur donner accès aux prêts de long terme de la Caisse des dépôts.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).